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Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (sarl En Volets-Vous!) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par "En Volets-Vous!" au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par "En Volets-Vous!" sur son site Internet www.e2v.fr
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de "En Volets-Vous!" porte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, le client et "En Volets-Vous!" sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
Le client préalablement à sa commande, déclare que :
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
  "En Volets-Vous!" se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un client sur le Site de "En Volets-Vous!" sont celles acceptées par le client au moment de la passation d'une telle commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.e2v.fr, disponibles à tout moment par la rubrique "Mentions légales" du Site et applicables au client.

Article 2 - Formation du contrat et commandes

Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet www.e2v.fr, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par "En Volets-Vous!" à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.
Les prix comprennent la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par "En Volets-Vous!" sur son Site Internet.

Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de "En Volets-Vous!", des caractéristiques du produit qu'il désire commander.
Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de "En Volets-Vous!".
Les offres présentées par "En Volets-Vous!" sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  "En Volets-Vous!" est susceptible de modifier les produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par le client.

Commande
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de son devis et de corriger les erreurs ayant pues se glisser avant de commander. A partir du moment où le client confirme sa commande en cliquant sur "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits commandés par le client.
La commande validée par le client lui sera confirmée par "En Volets-Vous!". La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande au client par "En Volets-Vous!"
"En Volets-Vous!" recommande au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par "En Volets-Vous!" sur un document support papier ou informatique.

Article 3 - Paiement

LES MODALITÉS DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler ses achats :

PAR PAYPAL
En ligne à la commande (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, Compte PAYPAL) "En Volets-Vous!" met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Aussi, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement PAYPAL. Le compte de l’utilisateur est débité lors de la commande.

PAR CHÈQUE
L’utilisateur a le choix de régler sa commande par chèque bancaire en totalité ou alors de verser un acompte de 30 % et de verser le solde au chauffeur lors de la livraison en contre partie des frais de contre remboursement ou lors de l’enlèvement des marchandises en nos bureaux.
"En Volets-Vous!" se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de "En Volets-Vous!".

Article 4 - Livraison et réception

Conditions de livraison

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive du client dans les conditions décrites ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par le client ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, le client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage.
Le client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.
En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, le client ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou de refuser la livraison en indiquant clairement sur le bordereau de distribution les marchandises manquantes ou cassées

Délais de livraison

"En Volets-Vous!" s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais, les délais moyens de livraison pour des articles en stock sont de 8 à 15 jours le client peut exercer la faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de trente jours ouvrés. La totalité des sommes versées par le client lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

Article 5 - Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix du client l'échange des produits , ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.
Les produits doivent impérativement être retournés à "En Volets-Vous!" selon l'une des procédure décrites à l' Article 6.

Article 6 - Retour des produits

Les produits livrés peuvent être retournés par Le client à "En Volets-Vous!" dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à "En Volets-Vous!" dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés et accompagnés du Bon de Retour signé par Le client.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge du client,
"En Volets-Vous!" n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client


Article 7 - Réserve de propriété

"En Volets-Vous!" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.


Article 8 - Responsabilité
  "En Volets-Vous!" ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de "En Volets-Vous!" au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par la juridiction française.

Article 9 - "Garantie et Service Aptrés-vente" Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, "En Volets-Vous!" reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.211-12 du code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Garantie Contractuelle >Nos produits sont garantis 3 ans à l'exclusion des produits dont la durée de garantie est supérieure et précisée sur la fiche produit et sur la facture, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement.

Article 10- Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société "En Volets-Vous!" sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre "En Volets-Vous!" et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Dunkerqe.

Article 11 - "Informatique et Libertés"

Les données à caractère personnel collectées par "En Volets-Vous!" lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par "En Volets-Vous!" et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par "En Volets-Vous!" et/ou par ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par "En Volets-Vous!", ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de "En Volets-Vous!" par courrier adressé au Service Clients de "En Volets-Vous!", aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de "En Volets-Vous!".
Par l'intermédiaire de "En Volets-Vous!", le client qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de "En Volets-Vous!" ou émanant de ces derniers.